Règlement relatif au dépôt de projets

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU ») définissent les conditions dans lesquelles l’Utilisateur est autorisé à naviguer et utiliser le Site et ses Services.

1 - Définitions

« Site » désigne le site internet accessible à l’adresse suivante www.fondation-ca-cotesdarmor.fr

« Porteur de projet » désigne un utilisateur éligible au mécénat ayant déposé sur le Site un projet aux fins d’examen par la Fondation Crédit Agricole des Côtes d’Armor. Les organismes éligibles au mécénat sont ceux définis comme tels par la législation fiscale applicable et en particulier par le Code général des impôts.

« Utilisateur » désigne toute personne qui se connecte au Site.

« Fondation » désigne la Fondation Crédit Agricole des Côtes d’Armor dont le siège administratif est situé au 9 rue du Plan – La Croix Tual, 22440 PLOUFRAGAN.

« Services » désignent l’ensemble des fonctionnalités offertes par le Site.

« Contenus » désigne l’ensemble des contenus (textes, photos, liens hypertexte …) mis en ligne sur le Site par la Fondation.

Sauf disposition contraire, toute nouvelle fonction qui améliore ou élargit le niveau fonctionnel d’un ou plusieurs Services existants ou tout nouveau Service lancé est soumis aux présentes Conditions Générales d’Utilisation. Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que les Services soient fournis « en l’état »

2 - Objet du site

2.1 - Le site a pour objet de présenter l’action globale de la Fondation.
2.2 - Le site présente essentiellement les projets soutenus par la Fondation ainsi que les actualités, événements et actions de communication en lien avec la Fondation.
2.3 - Le site permet également de déposer un dossier de demande de soutien financier, au moment des appels à projets de la Fondation.

3 - Acceptation des Conditions d’utilisation

3.1 - Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la Fondation met à la disposition des Utilisateurs, la possibilité de naviguer et d’utiliser le Site
3.2 - L’accès et l’utilisation du Site impliquent l’acceptation sans réserve des Conditions Générales d’Utilisation par l’Utilisateur.
3.3 - L’Utilisateur est informé que les Conditions Générales d’Utilisation peuvent être modifiées par la Fondation à tout moment et notamment afin de les adapter aux évolutions du Site ou à l’évolution de la législation en vigueur. Ces modifications entrent en vigueur dès leur mise en ligne sur le Site. L’Utilisateur est invité à consulter régulièrement les présentes Conditions Générales d’Utilisation afin de prendre connaissance des éventuelles modifications. L’Utilisateur est réputé accepter la dernière version en ligne des Conditions Générales d’Utilisation à chaque nouvelle connexion au Site.

4 - Utilisation du site

4.1 - Avant toute utilisation du Site, l’Utilisateur doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant de naviguer et d’utiliser le Site et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. Il doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état de fonctionnement et ne contient pas de virus.
4.2 - L’accès au Site est libre et ne nécessite aucune inscription ni création de compte préalable.

5 - Accès au site

5.1 - Les Contenus et Services du Site sont proposés en français. Les documents et informations diffusés sont destinés au grand public.
5.2 - L’accès au Site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser ce Site et ses Contenus à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités.
5.3 - La Fondation s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer l’accès, la consultation et l’utilisation du Site. Le Site est accessible à tout moment, sauf en cas de force majeure, de survenance d’un évènement indépendant de la volonté de la Fondation, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site.

6 - Gestion du site

Pour la bonne gestion du Site, la Fondation pourra à tout moment :

  • suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du Site, réserver l’accès au Site, ou à certaines parties du Site, à une catégorie déterminée d’Utilisateur
  • modifier, réviser, supprimer, valider ou changer, intégralement ou en partie, tout Contenu figurant sur le Site

L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’aucun préjudice ne pourra être reconnu consécutivement à la suppression d’un Contenu par le Site.

7 - Obligation de l’Utilisateur et des Porteurs de projets

7.1 - Tout Porteur de projet peut déposer en ligne, au moyen du lien mis à sa disposition, un projet s’inscrivant dans les critères d’intervention de la Fondation à savoir l’éducation, la protection de l’environnement, la santé, la recherche, la culture, le patrimoine et l’accompagnement social au service du développement et de l’animation du département des Côtes d’Armor.
Le fait d’avoir déposé un dossier de candidature ne met pas à la charge de la Fondation une quelconque obligation de soutenir le projet.
La Fondation fera ses meilleurs efforts, si le projet n’est pas retenu, afin d’en informer le Porteur de projet.
Le Porteur de projet s’engage à ce que les informations renseignées dans son projet soient claires, loyales, véritables et sincères et ne puissent induire en erreur la Fondation
Le Porteur de projet reconnaît être seul responsable des informations renseignées sur son projet et des photos et documents qui l’accompagnent. Il s’interdit de transmettre à la Fondation un contenu dont il n’est pas l’auteur ou dont il ne possède pas les droits de publication.

A ce titre, il s’engage à :

  • respecter les droits des tiers (droit d’auteur, marque, vie privée, droit à l’image ou autres droits personnels ou de propriété …)
  • ne pas diffuser des données personnelles concernant une autre personne
  • ne pas usurper l’identité d’une autre personne ni utiliser une fausse identité
  • ne pas induire en erreur ou tenter d’induire en erreur la Fondation en usurpant le nom ou la dénomination sociale d’autres personnes.

Cette liste indicative et non limitative engage notamment le Porteur de projet à respecter l’esprit et l’objet du Site et de la Fondation en renseignant son projet.
Il s’interdit de mettre en ligne un projet pour le compte d’une personne dont il n’est pas le représentant ou pour lequel il ne dispose pas d’un pouvoir pour ce faire.
La Fondation étudiera le projet et décidera conformément à son organisation et à son règlement intérieur d’y donner suite ou non.

7.2 - Par ailleurs, chaque Utilisateur se doit notamment, et sans que cette liste ne soit exhaustive, de :

  • Respecter les règles et les lois en vigueur.
  • de ne pas vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder des sous-licences sur tout ou partie des éléments, informations et Contenus figurant sur le Site et/ou permettre à tout tiers d’utiliser ou d’avoir accès au Site à quelque fin que ce soit ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par l’Utilisateur, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant toute partie du Site.
  • de ne pas utiliser le Site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée au Site.
  • de ne pas dénigrer le Site et/ou la Fondation et/ou les autres Utilisateurs sur les réseaux sociaux ou tout autre moyen de communication.

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il peut faire des Contenus mis en ligne sur le Site.

7.3 - Si, pour un quelconque motif, la Fondation considère que les Utilisateurs ne respectent pas les présentes CGU, elle peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer leur accès au Site et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire à leur encontre.

8 - Utilisation des contenus des Porteurs de projet

Le Porteur de projet consent à la Fondation une licence, sur le contenu qu’il aura intégré dans son projet, gratuite, irrévocable, non exclusive, mondiale et pour toute la durée des droits de propriété intellectuelle, littéraire et artistique et/ou industrielle, et notamment du droit d’auteur telle que définie par le Code de la propriété intellectuelle, de reproduire, représenter, utiliser et adapter en tout ou en partie ce contenu.
Cette licence est concédée à toutes fins de communication interne ou externe, financières, historiques ou d’archives, de la Fondation.

9 - Protection des données personnelles

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données (RGPD), cet article est détaillé dans les pages Politique de protection des données personnelles et Politique des cookies.

10 - Propriété intellectuelle

10.1 - Le Site doit être considéré comme un tout indissociable. En accédant à ce Site, les Utilisateurs reconnaissent expressément que le Site et l’ensemble des Contenus qui le composent (tels que images, textes, vidéos, dessins, graphismes, signes distinctifs, logos, marques etc.) sont la propriété exclusive de la Fondation ou de tiers ayant autorisé la Fondation à les utiliser. L’ensemble de ces éléments est soumis aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle et, à ce titre, est protégé contre toute utilisation non autorisée par la loi ou les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
10.2 - La reproduction, sur un support papier ou informatique, de tout ou partie des Contenus est autorisée sous réserve qu’elle soit strictement réservé à un usage personnel, excluant tout usage à des fins publicitaires et/ou commerciales et/ou d’information, et qu’elle soit conforme aux dispositions de l’article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle.
10.3 - A l’exception de la disposition ci-dessus, toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation de tout ou partie des Contenus sur quelque support que ce soit et par tout procédé que ce soit, sans avoir obtenu l’autorisation préalable de la Fondation ou du titulaire des droits afférents, est formellement interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue un délit de contrefaçon sanctionné pénalement et civilement, engageant la responsabilité de son auteur.
10.4 - L’extraction systématique et répétée des informations et Contenus figurant sur le Site est strictement interdite et sanctionnée au titre du droit de la propriété intellectuelle et du droit sui generis des bases de données. Toute extraction illicite pourra engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.
10.5 - La marque « Fondation Crédit Agricole des Côtes d’Armor » et toutes autres marques et logos de la Fondation ou de tiers figurant sur le Site sont protégées par le Code de la propriéte intellectuelle. Sauf autorisation écrite et expresse de la Fondation ou du titulaire concerné, l’Utilisateur s’engage à ne pas reproduire ou utiliser de quelque manière que ce soit les marques et logos présents sur ce Site.

11 - Responsabilité

11.1 - La responsabilité de la Fondation ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au Site ou à l’une de ses fonctionnalités.
11.2 - Le matériel de connexion au Site utilisé par l’Utilisateur l’est sous son entière responsabilité. L’Utilisateur doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données notamment d’attaques virales par Internet. L’Utilisateur est seul responsable des sites et données qu’il consulte.
La Fondation ne pourra être tenue responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre d’un Utilisateur :

  • du fait de l’usage du Site ou de tout service accessible via internet.
  • du fait du non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation par l’Utilisateur.


11.3 - La Fondation n’est pas responsable des dommages causés à l’Utilisateur, à des tiers et/ou à l’équipement de l’Utilisateur du fait de sa connexion ou de son utilisation du Site et l’Utilisateur renonce à toute action contre la Fondation de ce fait.
11.4 - Si la Fondation venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison de l’utilisation du Site du fait d’un Utilisateur, elle pourra se retourner contre ce dernier pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.
11.5 - Les liens hypertextes établis sur le Site vers d’autres sites Internet ou d’autres sources ou contenus Internet (les « sources externes ») ne sauraient engager la responsabilité de la Fondation dans la mesure où cette dernière ne peut contrôler ces sources externes.
A ce titre, l’Utilisateur reconnaît que la Fondation ne peut être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces sources externes et ne peut supporter aucune responsabilité quant aux contenus, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sources externes. L’existence de liens vers d’autres sites ne constitue pas une validation de ces sites ou de leur contenu. Il appartient à l’Utilisateur d’utiliser ces informations avec discernement et esprit critique.
La Fondation ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages ou pertes avérés ou alléguées consécutifs ou en relation avec l’utilisation ou avec le fait d’avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces sources externes par les Utilisateurs.
11.6 - La Fondation décline également toute responsabilité pour tout dommage résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers, en dehors de son contrôle, ayant entraîné une modification ou altération des informations/Contenus figurant sur le Site ou ayant porté préjudice à tout Utilisateur du présent Site ; et plus généralement pour tout dommage, quelles qu’en soient les causes, origines, nature ou conséquences, provoqué à raison de l’accès de quiconque au Site ou de l’impossibilité d’y accéder.
11.7 - La Fondation ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des problèmes ou défaillances techniques liés aux réseaux de téléphonie, aux systèmes informatiques en ligne, aux serveurs, aux fournisseurs d’Internet, à l’équipement informatique et/ou aux logiciels des Utilisateurs.

12 - Liens

La mise en place par l’Utilisateur de tous liens hypertextes vers tout ou partie du Site est strictement interdite sans l’autorisation préalable de la Fondation. La Fondation est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où la Fondation accorderait son autorisation, celle-ci n'est que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de la Fondation.

13 - Notification de toute violation des présentes CGU

13.1 - La Fondation s’efforce de veiller au respect des principes précédemment énoncés.
13.2 - Si l’Utilisateur est témoin du non-respect des engagements visés ci-dessus, merci d’en informer la Fondation par email à l’adresse suivante : fondation@ca-cotesdarmor.fr. La Fondation agira dans le respect de l’anonymat de l’Utilisateur.

14 - Sécurité

L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à la sécurité du Site. A cette fin, il s’engage à ne pas procéder à tout accès et/ou maintien frauduleux dans le système d’information de la Fondation. L’Utilisateur ne peut non plus porter atteinte ou entraver le système d’information de la Fondation. A défaut, la Fondation pourra prendre à son encontre toute mesure et notamment engager sa responsabilité pénale au titre des articles 323-1 et suivants du Code pénal.

15 - Droit applicable et juridiction compétente

15.1 - 1 Les présentes GCU sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.
15.2 - Tout litige qui surviendrait relatif à l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes CGU et/ou à l'accès et l'utilisation du Site devra faire l’objet d’une tentative de règlement amiable.
15.3 - A défaut de règlement amiable, les parties auront la faculté de saisir la juridiction compétente.

16 - Contact

La Fondation peut être contactée, à tout moment, par courriel à l’adresse email suivante : fondation@ca-cotesdarmor.fr